Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-557 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330479
Texte parentLEGITEXT000005623627
Référencearticle 1 du décret n°97-557 du 28 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 19 mars 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont : << a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels : << - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ; << - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ; << b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce. >>
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