Article 1 LEGIARTI000006330479
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1997
NatureDécret
Signé le28 mai 1997
Publié le30 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORINDH9700307D
IdentifiantLEGITEXT000005623627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants ;
Vu les avis du Conseil national des professions de l'automobile en date du 25 avril 1997, de la Fédération nationale de l'artisanat automobile en date du 30 avril 1997, de l'Union française des industries pétrolières en date du 29 avril 1997, de la Fédération française des pétroliers indépendants en date du 30 avril 1997, de l'Association française des indépendants du pétrole en date du 5 mai 1997, de la Fédération française des combustibles et carburants en date du 24 avril 1997 et de l'Association des indépendants du pétrole en date du 28 avril 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330478
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Jean-Pierre Raffarin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, Yves Galland
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 91-284 du 19 mars 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1997).