1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-557 du 28 mai 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 mai 1997.
TexteDécret n°97-557 du 28 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330478
Texte parentLEGITEXT000005623627
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