Article 1 LEGIARTI000006670843
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mai 1997 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1997
NatureArrêté
Signé le21 mai 1997
Publié le30 mai 1997
Articles2 articles en vigueur
NORAVIN9701767A
IdentifiantLEGITEXT000005623646
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;
Vu le décret no 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006670842
1. Art. 2
2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations, J. Gaeremynck Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. Faugère
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Arrêté du 7 novembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 mai 1997).