Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 1997 (version du 30 mai 1997)Légifrance →
1. Art. 2
2. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la population et des migrations au ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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