Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523510
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Le 2o de l'article 20 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o De remettre au chef de service des renseignements généraux de la circonscription où se trouve le casino, avant leur prise de fonction, la liste nominative précisant l'emploi des personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux. >>
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