Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997

NatureArrêté

Signé le9 mai 1997

Publié le31 mai 1997

Articles64 articles en vigueur

NORINTD9700199A

IdentifiantLEGITEXT000005623647

Référence

Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 10 ;

Vu la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;

Vu le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;

Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;

Vu le décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000006523500

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006523501

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006523502

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006523503

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006523504

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006523505

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006523506

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006523507

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006523509

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006523510

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006523511

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006523512

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006523513

1. L'article 25 du même arrêté est supprimé.

Article 14 LEGIARTI000006523514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006523515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006523516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006523517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006523518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006523520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006523521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006523522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006523523

1. Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :

2. " Art. 36-1. -

Article 23 LEGIARTI000006523524

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006523525

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006523526

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006523527

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006523528

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006523529

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006523531

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006523532

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006523533

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006523534

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006523535

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006523536

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006523537

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006523538

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006523539

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006523540

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006523542

1. Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :

2. " Art. 57-15. -

Article 40 LEGIARTI000006523543

1. Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

2. " Art. 57-16. -

Article 41 LEGIARTI000006523544

1. Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :

2. " Art. 57-17. -

Article 42 LEGIARTI000006523545

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006523546

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006523547

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006523548

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006523549

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006523550

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006523551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006523553

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006523554

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006523555

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006523556

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006523557

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006523558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006523559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006523560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006523561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006523562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006523564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006523565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006523566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006523567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006523568

1. Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

2. Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.

Article 64 LEGIARTI000006523499

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1997.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, J.-P. Faugère Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique, M. Gonnet

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 23 décembre 1959 · application

Arrêté du 23 décembre 1959 · modifie

Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 · application

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).

Texte d'origine, publié au JO →