Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Présentation de la demande d'autorisation. - Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après. >> Art. 3. - Les 6o et 7o de l'article 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : << 6o Les copies certifiées conformes soit des titres de propriété, soit des baux en vertu desquels le pétitionnaire jouit de l'immeuble du casino ainsi que l'état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l'immeuble du casino ou associées ou actionnaires de la société avec laquelle le casino a souscrit le bail de location de l'immeuble. (En cas de demande d'extension ou de renouvellement de l'autorisation et dans l'hypothèse où elles n'ont pas subi de modification, ces pièces sont remplacées par une attestation le certifiant.) << 7o En cas de société demanderesse, les statuts de la société accompagnés, dans le cas de sociétés à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives, ou, dans le cas de sociétés par actions, d'un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire ou du conseil de surveillance ainsi que l'état civil complet et le domicile des personnes qui directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une société qu'elles contrôlent, détiennent 34 % du capital de la société demanderesse. >> Art. 4. - Au 3o de l'article 7 du même arrêté, les termes : << vérifiée et certifiée conforme par le receveur des finances ou le trésorier principal >> sont remplacés par les termes : << visée par les comptables du Trésor >>.