Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523559
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 55 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 55. - L'article 69-31 du même arrêté est ainsi rédigé : << Art. 69-31. - Contrôle vidéo. - Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance-vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée. Ils disposent d'un délai de six mois à compter de la date de notification de l'arrêté autorisant ces jeux pour en effectuer l'installation et le mettre en service. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.