Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 31 mai 1997.

TexteArrêté du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523513

Texte parentLEGITEXT000005623647

Référencearticle 13 de l'arrêté du 9 mai 1997 (version du 31 mai 1997)Légifrance →

1. L'article 25 du même arrêté est supprimé.

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