Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523551
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 48 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 48. - L'article 69-14 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés : << Les clés de réinitialisation sont obligatoirement détenues et utilisées par le ou les membres du comité de direction spécialement chargés du contrôle des machines à sous. << Les clés d'accès à la carte logique ne peuvent être détenues que par les SFM et les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés de la police des jeux. >>
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