Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 31 mai 1997.

TexteArrêté du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523543

Texte parentLEGITEXT000005623647

Référencearticle 40 de l'arrêté du 9 mai 1997 (version du 31 mai 1997)Légifrance →

1. Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

2. " Art. 57-16. -

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