Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523526
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 25 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - La première phrase du premier alinéa de l'article 42 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : << Les sommes et enjeux, ainsi que le montant du crédit des cartes de paiement prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 1959 modifié, trouvés à terre, laissés sur les tables de jeu ou abandonnés en cours de partie sans que l'on sache à qui ils appartiennent sont dénommés "orphelins". >>
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