Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523521
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - A l'article 36 du même arrêté, dans le paragraphe traitant des << salles où sont exploitées les machines à sous >>, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : << Elles doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples soit des pièces d'au moins 1 F, soit des jetons de valeur identique. Elles peuvent également être équipées d'un dispositif permettant de recevoir en mises simples ou multiples une carte de paiement précréditée d'au moins 1 F. >>
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