Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523522
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 21 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'avant-dernier alinéa de l'article 36 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Les machines à sous ne peuvent être exploitées que si les autres jeux autorisés sont ouverts à la clientèle. Toutefois, elles peuvent avoir des horaires d'ouverture autonomes : << - lorsqu'elles sont exploitées dans des locaux distincts ; << - lorsqu'elles sont exploitées dans la salle de boule et de vingt-trois à condition que ces deux jeux soient protégés de la clientèle tant qu'ils ne sont pas ouverts. >>
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