Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523550
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 47 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - Le dernier tiret de l'article 69-13 du même arrêté est complété par la phrase suivante : << Les pièces et jetons destinés à cette boîte peuvent, grâce à un système de convoyage hermétique agréé par le ministre de l'intérieur, être acheminés directement dans les locaux techniques. >>
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