Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523533
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 31 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le dernier alinéa de l'article 55 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation. << Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et, s'il y a lieu, celui du fonds de garantie dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par les articles 50 et 51. << Le nouveau minimum ne peut être modifié avant la séance du lendemain. >>
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