Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523511
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 11 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - Le 2o de l'article 21 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << 2o De préciser au comptable du Trésor, chef de poste, avant le début de la saison, les heures auxquelles commencera effectivement, dans les limites de celles fixées par l'arrêté, chacune des séances de jeux autorisés, et d'aviser le même comptable, vingt-quatre heures au moins à l'avance, de toute modification apportée aux heures précédemment indiquées. >>
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