Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523565
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 60 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 60. - La première phrase de l'article 78 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : << Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements progressifs et proportionnels sont la propriété de l'Etat : - dès leur entrée dans la cagnotte pour les jeux de cercle ; - dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé. >>
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