Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au premier et au deuxième alinéas du I de l'article 12 du même arrêté, après les mots << dans la station >> sont ajoutés les mots << ou dans un rayon de 50 kilomètres >>.
Arrêté du 9 mai 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523506
Texte parentLEGITEXT000005623647
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