Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523516
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 16 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - L'article 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 34. - Chèques. - Les chèques tirés par les joueurs et acceptés par les casinos qui demeurent impayés ne peuvent être passés en charges exceptionnelles avant un délai de trois ans à compter du dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci n'est pas recevable, de la réception du certificat de non-paiement. >>
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