Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523539
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 37 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - Le premier alinéa de l'article 57-12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 55 sont applicables au jeu de la roulette anglaise. << Le joueur peut, au moment où lui est attribuée une série, fixer la valeur qu'il désire donner à ses jetons de couleur dans la limite du minimum et du maximum sur un numéro plein. >>
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