Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523501
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 4. - Présentation de la demande d'autorisation. - Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu en annexe (annexe no 1). Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 13 de l'article 6 ci-après. >>
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