Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523504
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Les demandes tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux, l'allongement de la période de jeux, le renouvellement de l'autorisation, le transfert de l'autorisation de jeux doivent suivre la procédure suivante : si la demande nécessite la conclusion d'un avenant au cahier des charges, la commission d'appel d'offres doit être consultée conformément aux dispositions de l'article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 précitée ; l'assemblée délibérante émet un avis sur ces demandes ; la demande est présentée et instruite dans les mêmes conditions que les demandes d'autorisation elles-mêmes. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.