Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 31 mai 1997.

TexteArrêté du 9 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006523523

Texte parentLEGITEXT000005623647

Référencearticle 22 de l'arrêté du 9 mai 1997 (version du 31 mai 1997)Légifrance →

1. Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :

2. " Art. 36-1. -

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