Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523567
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 62 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - Le dernier alinéa de l'article 85 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer, outre le prix des carnets, le montant des prélèvements progressif et proportionnel correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.