Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523547
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 44 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L'article 69-10 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : << Lorsque les machines à sous sont équipées d'un dispositif permettant l'utilisation de cartes de paiement, le lecteur devra comporter un numéro de série du constructeur et le même numéro que la machine. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.