Arrêté du 9 mai 1997 · Article

Article 59

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523564
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 59 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 59. - Le quatrième alinéa de l'article 75 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Il fait apparaître en six colonnes : << 1o Le nombre de pièces ou de jetons enregistrés durant le mois par le premier compteur. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ; << 2o La même information relative au deuxième compteur ; << 3o Le nombre d'unités enregistrées durant le mois par le compteur électronique. Le montant est obtenu par différence à partir de l'état mensuel du relevé des compteurs décrits à l'article 74-1 ; << 4o La valeur unitaire des mises ; << 5o Le complément à 100 du taux de redistribution de la machine ; << 6o Le produit des jeux, base de calcul du prélèvement, obtenu par la multiplication des colonnes 1 ou 2 (le montant le plus fort étant retenu) et 3, par les colonnes 4 et 5. >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523564, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.