Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523512
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté à l'article 22 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant : << Sous réserve des dispositions de l'article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les salles de jeux autres que celles où sont exploités uniquement les jeux de cercle, la boule et le vingt-trois doivent être équipées d'un système de vidéo-surveillance des tables, des caisses, de la physionomie et de la salle des coffres, avec enregistrement du son pour les tables et les caisses. Les cassettes vidéo sont conservées une semaine. >>
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