Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523517
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 17 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Le premier alinéa de l'article 35 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << A la condition de ne retenir aucune commission, les casinos peuvent prendre les bons du Trésor pour leur valeur nominale, déduction faite, le cas échéant, du montant des intérêts restant à courir. Ils sont autorisés à installer dans leurs locaux, pour les louer à leurs clients, des coffres-forts à compartiments analogues à ceux que possèdent les banques ou les grands hôtels. >> (Le reste sans changement.)
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