Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523520
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 19 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - A l'article 36 du même arrêté dans la partie traitant de l'affichage dans la salle affectée à la boule et au vingt-trois, le quatrième tiret du 1o du paragraphe A est remplacé par les dispositions suivantes : << Le change des jetons ou plaques d'une valeur inférieure ou égale à 500 F à la boule et au vingt-trois peut être effectué aux tables de jeux par les soins du croupier. Le change des jetons ou plaques d'une valeur supérieure à 500 F ainsi que le change des espèces doivent s'effectuer à une caisse spéciale. >>
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