Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523531
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 29 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - Le tableau de l'article 50 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0125 du 31/05/97 Page 8501 a 8507 ......................................................
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