Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006523560
Texte parentLEGITEXT000005623647
Référencearticle 56 de l'arrêté du 9 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 56. - L'article 69-34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : << Art. 69-34. - Frais de contrôle. - Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint des ministères de l'économie et des finances et de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice. >>
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