Article 1 LEGIARTI000006660292
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L. 330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997
NatureDécret
Signé le27 mai 1997
Publié le31 mai 1997
Articles3 articles en vigueur
NORDOME9700006D
IdentifiantLEGITEXT000005623653
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et notamment l'article L. 330-3 de ce code ;
Vu le décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006660293
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Article 3 LEGIARTI000006660291
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, Jean-Claude Gaudin Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991 · modifie
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).