Décret n°97-561 du 27 mai 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er août 1997.

TexteDécret n°97-561 du 27 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006660293

Texte parentLEGITEXT000005623653

Référencearticle 2 du décret n°97-561 du 27 mai 1997 (version du 1er août 1997)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.

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