Décret n°97-571 du 30 mai 1997 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteDécret n°97-571 du 30 mai 1997

IdentifiantLEGIARTI000006484916

Texte parentLEGITEXT000005623656

Référencearticle 4 du décret n°97-571 du 30 mai 1997 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE dans le grade d'ingénieur en chef	SITUATION NOUVELLE dans le grade d'ingénieur en chef
6^e échelon	5^e échelon
5^e échelon :
- après 1 an	5^e échelon
- avant 1 an	4^e échelon
4^e échelon	4^e échelon
3^e échelon	3^e échelon
2^e échelon	2^e échelon
1^er échelon	1^er échelon

2. Les pensions des ingénieurs en chef admis à la retraite avant l'intervention du présent décret, et celles de leurs ayants cause, sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1995.

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