Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans au 31 janvier de l'année des épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus. >>
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