Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << Chaque année, sur proposition du directeur de l'institut, un arrêté du préfet de région fixe la date des épreuves de sélection. >>
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