Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006499168
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 13 du décret n°97-563 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L'article R. 171 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : << La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement. >> Section 5 Dispositions relatives à la rectification des erreurs matérielles et aux délais de recours contre les ordonnances liquidant les dépens et contre les décisions juridictionnelles
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