Article 1 LEGIARTI000006499157
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-563 du 29 mai 1997 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à la procédure devant ces juridictions et modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997
NatureDécret
Signé le29 mai 1997
Publié le31 mai 1997
Articles20 articles en vigueur
NORJUSA9700096D
IdentifiantLEGITEXT000005623663
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 avril 1997 ; Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006499158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006499156
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Article 3 LEGIARTI000006499174
1. IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006499159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006499160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006499161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006499162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006499163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006499164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006499165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006499166
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006499167
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006499168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006499169
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006499170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006499171
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006499172
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006499173
1. a modifié les dispositions suivantes
Section 6 : Dispositions diverses.
Article 19 LEGIARTI000006499176
1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti
Cité par 1 texte
AVIS · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).