Décret n°97-563 du 29 mai 1997 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.

TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006499156
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 20 du décret n°97-563 du 29 mai 1997 (version du 1er septembre 1997)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.

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