Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006499173
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 18 du décret n°97-563 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les articles R. 241-21, R. 241-23 et R. 241-24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article R. 241-21, après les mots : << l'article L. 22 >>, sont ajoutés les mots : << ou l'article L. 23 >>. II. - A l'article R. 241-23, après les mots : << de l'article L. 22 >>, sont ajoutés les mots : << et au cinquième alinéa de l'article L. 23 >>. III. - A l'article R. 241-24, le mot : << présent >> est remplacé par le mot : << président >>.
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