Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006499172
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 17 du décret n°97-563 du 29 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Les articles R. 46, R. 191, R. 209 et R. 222-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit : I. - A l'article R. 46, les mots << R. 64 >> sont remplacés par les mots << R. 61 >>. II. - Au premier alinéa de l'article R. 191, après les mots : << l'une des formations prévues aux >>, est ajouté le mot : << deuxième >>. III. - A l'article R. 209, les mots : << ordonne ou >> sont remplacés par les mots : << ordonne au >>. IV. - A l'article R. 222-1, les mots : << l'article R. 222-1 >> sont remplacés par les mots : << l'article R. 222-2 >>.
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