Décret n°97-563 du 29 mai 1997 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
Rattachement
Section 6 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
  2. Section 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006499176
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 19 du décret n°97-563 du 29 mai 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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