Décret n°97-563 du 29 mai 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1997.

TexteDécret n°97-563 du 29 mai 1997
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
  1. Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure
  2. Section 1 : Dispositions relatives à l'introduction de l'instance.
IdentifiantLEGIARTI000006499174
Texte parentLEGITEXT000005623663
Référencearticle 3 du décret n°97-563 du 29 mai 1997 (version du 1er septembre 1997)Légifrance →

1. IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006499174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.