1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-572 du 30 mai 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mai 1997.
TexteDécret n°97-572 du 30 mai 1997
IdentifiantLEGIARTI000006882701
Texte parentLEGITEXT000005623696
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