Article 1 LEGIARTI000006882702
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997
NatureDécret
Signé le30 mai 1997
Publié le31 mai 1997
Articles5 articles en vigueur
NOREQUS9700303D
IdentifiantLEGITEXT000005623696
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52 et R. 54 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006882703
1. L'article R. 57 du code de la route est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006882704
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882705
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882701
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre de la défense, Charles Millon Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac
Textes cités liens · DILA1
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 1997).