Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-638 du 31 mai 1997
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-584 DU 26 MARS 1993 SUSVISE.
IdentifiantLEGIARTI000006660359
Texte parentLEGITEXT000005623708
Référencearticle 11 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est complété par un 6o ainsi rédigé : << 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >> TITRE VII DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-990 DU 3 AOUT 1993 SUSVISE
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.