Décret n°97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué pour l'emploi,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 141-8 et les livres III et VI ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, notamment l'article 39, modifié en dernier lieu par la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;

Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ;

Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics ;

Vu le décret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;

Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 6 mai 1997 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 15 mai 1997 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,