Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 97-638 du 31 mai 1997
RattachementTitre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
IdentifiantLEGIARTI000006660357
Texte parentLEGITEXT000005623708
Référencearticle 7 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article R. 433-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 6o ainsi rédigé : << 6o L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail. >> TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
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